AGB
Conditions Générales de Vente – TrackR4all
Dernière mise à jour : 02/01/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et services proposés sous la marque TrackR4all, exploités par SV Distribution, via le site internet TrackR4all (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Identification du vendeur
Société : SV Distribution
Forme juridique : SRL
Adresse : Rue de Grand Bigard 14, Belgique
Email : contact@trackr4all.com
Téléphone : +32 763 03 35
3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent :
-
Aux ventes de produits physiques (boîtiers de géolocalisation)
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Aux services numériques, abonnements, licences et services de connectivité
-
Aux clients consommateurs (B2C) et professionnels (B2B)
En cas de contradiction, des conditions particulières peuvent prévaloir pour les clients professionnels.
4. Produits et services
TrackR4all propose notamment :
-
Des boîtiers de géolocalisation
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Des services de suivi et de gestion via plateforme logicielle
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Des abonnements de connectivité (cartes SIM, forfaits data)
-
Des services numériques associés
Les descriptions, caractéristiques et prix sont indiqués sur le Site à titre informatif et peuvent être modifiés à tout moment.
5. Commande
5.1 Processus de commande
Le client passe commande via le Site en suivant le processus prévu (sélection du produit, validation du panier, paiement).
Toute commande est ferme et définitive après validation du paiement.
5.2 Confirmation
Une confirmation de commande est envoyée par email.
TrackR4all se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, de fraude ou d’informations incorrectes.
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
TrackR4all se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison, d’activation ou d’abonnement sont précisés avant la validation de la commande.
7. Paiement
Les paiements sont effectués via des solutions sécurisées proposées sur le Site (Shopify Payments ou partenaires agréés).
Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :
-
Carte bancaire
-
Autres moyens proposés lors du checkout
La commande est considérée comme validée après encaissement complet.
8. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indicatifs.
TrackR4all ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.
Le client est tenu de vérifier l’état du colis à la réception.
9. Activation et services numériques
Certains produits nécessitent :
-
Une activation
-
Une association à un compte utilisateur
-
Un abonnement actif
Toute activation rend le produit non éligible au droit de rétractation, conformément à la législation applicable sur les contenus et services numériques.
10. Droit de rétractation (B2C)
Le droit de rétractation est régi par la Politique de retours et remboursements TrackR4all, disponible sur le Site.
👉 Rappel essentiel :
Les produits utilisés, activés, installés ou associés à un compte ne peuvent pas être retournés ni remboursés.
11. Retours et remboursements
Les modalités de retour, de remboursement et les exclusions sont détaillées dans la Politique de retours et remboursements TrackR4all, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
12. Garantie légale
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans pour les consommateurs, conformément au droit belge.
La garantie ne couvre pas :
-
Mauvaise installation
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Utilisation non conforme
-
Modifications non autorisées
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Usure normale
13. Responsabilité
TrackR4all met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service.
Cependant, TrackR4all ne saurait être tenu responsable :
-
Des interruptions de service indépendantes de sa volonté
-
D’un usage non conforme des produits
-
Des pertes indirectes (perte d’exploitation, perte de données, etc.)
La responsabilité de TrackR4all est limitée au montant payé par le client pour le produit ou service concerné.
14. Utilisation du service de géolocalisation
Le client est seul responsable :
-
De la légalité de l’utilisation du dispositif
-
Du respect des lois relatives à la vie privée, au droit du travail et à la protection des données
TrackR4all ne peut être tenu responsable d’un usage illégal ou abusif du service.
15. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité TrackR4all, disponible sur le Site.
16. Clients professionnels (B2B)
Les clients professionnels :
-
Ne bénéficient pas du droit de rétractation
-
Acceptent que les conditions de retour soient définies contractuellement ou lors de la commande
17. Force majeure
TrackR4all ne pourra être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure (grève, panne, catastrophe naturelle, guerre, etc.).
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige :
-
Une solution amiable sera privilégiée
-
À défaut, les tribunaux belges seront seuls compétents
19. Modification des CGV
TrackR4all se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande et publiée sur le Site.
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :