Annuleringsbeleid

Dernière mise à jour : 02/01/2026

1. Champ d’application

La présente politique d’annulation s’applique à l’ensemble des options d’achat, services, abonnements, forfaits et achats récurrents proposés par TrackR4all, exploité par SV Distribution, via le site TrackR4all.

En souscrivant à une option d’achat ou à un abonnement, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la présente politique.

2. Types d’options concernées

Cette politique concerne notamment :

Abonnements mensuels, annuels ou pluriannuels
Forfaits de connectivité (cartes SIM, data)
Options de services additionnels
Licences et services numériques
Accès à vie ou achats non récurrents associés à un service

3. Conditions d’annulation des abonnements

3.1 Abonnements avec renouvellement automatique

Les abonnements TrackR4all sont souscrits avec renouvellement automatique, sauf mention contraire.

Le client peut demander l’annulation de son abonnement :

À tout moment
Depuis son espace client ou
En contactant le service client à contact@trackr4all.com

L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement partiel ne sera effectué pour une période déjà entamée.

3.2 Abonnements prépayés (annuel, pluriannuel)

Les abonnements payés à l’avance pour une durée déterminée :

Ne sont pas résiliables avant leur échéance
Ne donnent droit à aucun remboursement anticipé

L’accès au service reste actif jusqu’à la fin de la période payée.

4. Options d’achat ponctuelles

Les options d’achat ponctuelles (activation, configuration, options techniques, accès à vie, etc.) :

Sont fermement acquises dès la commande
Ne sont ni annulables ni remboursables après activation ou mise à disposition

5. Annulation avant activation

Si une option ou un service n’a pas encore été activé :

Le client peut solliciter une annulation
TrackR4all se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande
Des frais administratifs peuvent être appliqués

6. Cas particuliers

6.1 Dysfonctionnement du service

En cas de dysfonctionnement avéré et imputable à TrackR4all, une solution pourra être proposée :

Prolongation de service
Suspension temporaire
Geste commercial exceptionnel

Aucun remboursement automatique n’est garanti.

6.2 Non-utilisation du service

L’absence d’utilisation du service par le client ne constitue pas un motif de remboursement ou d’annulation.

7. Clients professionnels (B2B)

Les clients professionnels :

Ne bénéficient pas du droit de rétractation
Acceptent que les conditions d’annulation soient celles définies contractuellement ou lors de la commande

8. Procédure d’annulation

Toute demande d’annulation doit être adressée à :

📧 contact@trackr4all.com

La demande doit inclure :

Le nom du client
Le numéro de commande ou d’abonnement
Le produit ou service concerné

Toute demande incomplète pourra être retardée ou refusée.

9. Effets de l’annulation

À l’issue de l’annulation :

L’accès au service est désactivé à la fin de la période en cours
Les données peuvent être supprimées conformément à la politique de confidentialité
Le boîtier physique reste la propriété du client, sauf mention contraire contractuelle